Dominique De Flandre

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ISBN 9791096096725

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Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Remerciements

A Gérard STEYER, dit aussi « Gégé le plombier gaulois », pionnier de la détection, pour sa correspondance précieuse et ses conseils avisés.

Au cabinet JP KARSENTI et à son extrême expertise en Droit, pour ses articles juridiques gratuits d’une superbe précision.

A Hervé MICHEL, chasseur de trésors patrimoniaux qui m’a fait découvrir ce loisir étonnant.

A Mel FISHER, chasseur de trésors et inventeur du détecteur de métaux, une belle invention Monsieur FISHER !

SOMMAIRE

Prologue

Définition de la détection

Définition d’un détecteur

Définition d’un trésor selon la Loi

Patrimoine national et patrimoine privé

Réponse de la Commission Européenne

Réponse de l’Assemblée Nationale

Réponse du Senat

Réponse du Premier Ministre

La loi originelle de 1941

Décret n°94-422 du 27 mai 1994

JORF n°46 du 24 février 2004

Décret n°91-787 du 19 août 1991

Charte de la détection de loisirs

Recours contre confiscation et/ou amende

De la nécessité d’une réforme de la Loi et de la création d’une licence

Prologue

Les documents placés au sein de cet ouvrage sont issus de correspondances, la plupart de monsieur Gérard Steyer. J’ai moi-même entrepris plusieurs démarches juridiques auprès des mêmes instances mais en y ajoutant les ministères de la Culture et de la Justice, qui sont des acteurs incontournables pour une solution équitable pour tous.

Dans l’attente de réponses, j’insère ceux de monsieur Steyer dans cette première édition. Ils sont déjà largement évocateurs, surtout si l’on estime au regard des faits qu’il existe une interprétation quelque peu abusive du droit du côté de l’Archéologie, ce qui nuit à tout apaisement possible et logique, au vu des textes de lois qui s’appliquent à tous, y compris à eux-mêmes. Personne n’est au-dessus des lois. Cependant cet ouvrage va évoluer au regard des vérités qui sortiront les mois prochains de mes investigations.

Comme toujours, ils ne sont donnés, bien sûr, qu’à titre d’exemple jusqu’à ce qu’une véritable solution vienne mettre un terme au débat stérile actuel.

En aucun cas ne considérez ce livre comme un service de type juridique. Je ne suis pas avocat, j’ai juste une grande expérience juridique et de belles réalisations dans ce domaine (cf. mon livre EURL-SARL à capital Variable publié sous mon ancien nom), même si j’ai passé plus de trois ans, au sein de la faculté de Droit d’Aix - Marseille III, et que je sois diplômé de l’IAE d’Aix-en-Provence.

Certes, mon précédent ouvrage, appuyé par le Ministère de la Justice de l’époque, sur un thème très différent mais tout aussi polémique lors de sa publication, devint la référence et fut même consulté pour l’établissement de la réforme des sociétés en mai 2001. Mais cela ne garantit jamais le succès d’un ouvrage et sa reconnaissance par l’Etat.

Si vous décidez de vous appuyer sur ce livre, qui a toutefois été conçu avec la plus grande rigueur juridique, je vous invite cependant, en cas de litiges, à prendre conseil auprès de professionnels pour tout ce qui est procédure car je ne peux, ni ne veux, être tenu pour responsable d'erreurs d’interprétations abusives ou même d'omissions ou encore de conséquences qui pourraient résulter de la mise en application de ce que je considère ici comme une procédure de légitime défense des droits des individus et a fortiori des détectoristes face à celles et ceux qui veulent tromper la religion de la Justice et faire passer des vessies pour des lanternes.

Le sujet reste fortement sujet à polémiques face aux diverses interprétations des textes faites par les uns et par les autres, convenons-en, et le risque d’interprétations erronées ne peut être écarté, même si cet ouvrage prend appui sur des correspondances échangées avec plusieurs représentants de l’Etat et de la Justice.

Le lecteur restera donc, quoi qu’il advienne, seul juge de ses décisions et de ses actes et seul responsable des procédures qu’il pourrait engager.

Définition de la détection

Comment définir la détection ? Voilà une question essentielle et qui débute avec la création du premier détecteur de métal, le metaloscope, imaginé par un chasseur de trésors célèbre : Mel Fisher.

Conçu à l’origine pour détecter les métaux, il trouva très vite une autre vocation dans un parcours militaire lié plutôt au déminage.

Toutefois il est entré tout aussi rapidement dans la vie civile et ordinaire, surtout aux Etats-Unis, où la règlementation est nettement plus souple que le nôtre.

Cet engin ne fut que le premier d’une série d’engins de plus en plus perfectionnés et auxquels sont venus s’adjoindre d’autres instruments originellement utilisés pour le forage (le magnétomètre et le radar de sol) ou la médecine (la caméra fibroscopique).

Si ce matériel augmenta rapidement les possibilités de découvertes ce ne fut pas eux qui déclenchèrent en premier la polémique mais les trous faits par les premiers détectoristes, négligents.

Ceux-ci ont été rapidement considérés comme portant atteinte à l’environnement puis, d’une certaine manière, aux vestiges (non archéologiques l’on s’entend bien) de constructions puisqu’étaient venus en plus le piolet et la pelle !

La polémique sur le soi-disant pillage archéologique (même si l’on ne peut nier qu’il y ait bien des brebis galeuses au sein du troupeau) n’est venu que plus tard, dans les années 90 à 2000.

Cette polémique est née tout d’abord de l’Envie : certains détectoristes faisaient de belles découvertes, loin des espaces archéologiques, et cela dérangeaient probablement certains membres de cette honorable profession qui n’avaient malheureusement, pour eux, pas la même chance.

Depuis le combat se mène, à coup de réformes de la Loi pour les uns, et de jurisprudence, apportant un vrai bémol aux exagérations des premiers, pour le plus grand bonheur des autres.

La détection consiste donc, en fait, à agiter à la manière d’un pendule, un détecteur de métaux qui va repérer, grâce au champ électromagnétique qu’il émet, des objets métalliques divers enfouis plus ou moins profondément dans le sol.

Une fois localisés, le sol est alors creusé pour atteindre la profondeur d’enfouissement et l’objet ou les objets sont alors extraits.

Le problème de départ fut que, au début de ce loisir, les détectoristes, qui ne l’oublions pas sont principalement des amateurs, ne rebouchaient pas les trous ainsi réalisés et cela a révolté plus d’un agriculteur, militant de l’écologie, parfois même simple lambda.

Ce serait d’une mauvaise foi évidente que de dire que les détectoristes prélèvent un part importante du matériel archéologique enfoui.

Premièrement, parce que ledit matériel exhumé c’est souvent des boutons de culottes, des canettes métalliques de diverses boissons, des piécettes parfois anciennes mais dont les musées ne savent plus quoi faire tant ils en ont à profusion.

Secondement, parce que jamais un détectoriste digne de foi, et ils sont légions, n’irait prendre le risque de prospecter sur un endroit déclaré comme parcelle à fort potentiel archéologique.

Certains aimeraient bien le faire, oui, mais uniquement pour le plaisir de collaborer avec l’archéologie locale et ainsi aider aux découvertes.

Définition d’un détecteur

Un détecteur de métaux est un appareil permettant de localiser des objets métalliques en exploitant le phénomène physique de l'induction magnétique.

Il est souvent employé dans le domaine de la sécurité, notamment dans les aéroports, pour détecter des armes cachées par les passagers au sein d’une valise ou sur l’individu. Dans le domaine militaire, son usage s’applique pour le déminage, et dans les loisirs il contribue à la recherche de divers objets enfouis. Son usage est bizarrement marginal en archéologie, où il est parfois mis à contribution pour la recherche d'objets anciens.

Afin de limiter les atteintes au patrimoine archéologique et historique, l'utilisation de détecteurs de métaux est fortement réglementée dans différents pays dont la France, l'Espagne et la Belgique.

Détecteur de métaux ©2015/2022 – Tous droits réservés pour tous pays.

Définition d’un trésor selon la Loi

Article 716 du Code Civil

Créé par Loi 1803-04-19 et promulguée le 29 avril 1803

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds.

Si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Alors, le bas de laine planqué par le grand-père ou la cassette de bijoux par la tante, sont-ils des trésors ?

Au sens de la Loi non. Même s’ils ont bien été cachés, on peut toutefois définir la propriété de ceux-ci. On connait les propriétaires et, par voie de conséquence, les ayant-droits ! Il n’y a donc ici aucune possibilité d’interprétation de la Loi : ce ne sont pas des trésors mais des héritages.

De plus, leur recherche et découverte ne relève pas du hasard mais de la détermination des ayants-droits à récupérer leur héritage.

Ils échappent donc aux dispositions des lois sur les trésors et de l’art 716, tout particulièrement.

Et si je me promène dans la campagne avec mon détecteur et que j’exhume quelques piécettes ou ceinturon ou même un ancien outil d’agriculture ?

J’entre alors, selon qui est le propriétaire du terrain où j’ai fait la découverte, dans le champ de l’article 716, paragraphe deux.

Dans le premier cas, si le propriétaire est quelqu’un qui m’a donné par écrit (obligatoire) l’autorisation de prospecter, et qu’il n’est pas représentant de l’Etat, peu ou prou (une mairie peut être assimilée à un représentant de l’Etat), le partage se fera équitablement entre les deux parties.

Dans le second cas, et toujours si vous disposez d’une autorisation écrite, le partage équitable restera valable, même si votre interlocuteur est l’Etat, mais il est possible que son interprétation des objets trouvés ne soit pas la même.

Là où le changement s’opère c’est que sans cette autorisation écrite, et si vous trouvez par hasard un trésor de portée archéologique, vous risquez  d’avoir des ennuis car l’absence d’autorisation induira de facto, au sens de la Loi, la contravention de fait puisque vous avez effectué votre prospection sans l’accord de la seconde partie, l’Etat.

De là à vous poursuivre pour pillage archéologique, il y a un pas que la Justice ne peut franchir sans risque pour elle-même. En effet, le pillage archéologique, au sens strict de la Loi, induit :

L'acte de fouiller de manière illégale (le pilleur sait où il va prospecter, sa recherche et ses découvertes ne sont pas fortuites, accidentelles si vous préférez) un site archéologique.

Le pillage induit une détérioration voire une destruction volontaire des sites archéologiques et des données qu'ils auraient pu livrer. En dehors de l'aspect du matériel archéologique (pièces de monnaie, fibules, tessons ou tommettes, etc.), ce sont toutes les données relatives à l'emplacement de l'objet, son intégration dans un ensemble archéologique, sa position au sein des différentes couches stratigraphiques qui sont alors irrémédiablement perdues.

Trouver des objets qui relèvent de l’archéologie sur un lieu non répertorié comme site archéologique ou parcelle potentiellement archéologique ne peut être qualifié de pillage du fait même du hasard qui a commandé à cette découverte.

Toutefois il est évident qu’en cas de trouvaille de ce type il est très sérieusement recommandé d’avoir son autorisation écrite sur soi et de prévenir au plus vite la Gendarmerie ou la Police afin que le lieu soit protégé, cela sans effectuer la moindre extraction. J’insiste sur ce point car y contrevenir vous ferai perdre les bénéfices futurs de cette copropriété.

Il est aussi conseillé de photographier voire de filmer votre découverte car, avec votre autorisation en mains, et même si c’est l’Etat qui est propriétaire du terrain, votre droit de propriété reste valable. Ces photos ou films attesteront de manière indiscutable de votre qualité d’inventeur.

Patrimoine national - patrimoine privé

En France, comme je vous l’ai précisé depuis le début de cet ouvrage, pour toutes fouilles du domaine public, ou sur un lieu de vestiges reconnus comme potentiellement archéologiques, il est nécessaire de demander au préalable au propriétaire du terrain ou de la construction ET à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) une autorisation spéciale et cela depuis la promulgation de la loi de 1989.

Cette loi a été reprise en 2004 puis a modifié l'article L. 542-1 du code du patrimoine.

Un utilisateur de détecteur de métaux, dépourvu d'une autorisation écrite encourt une peine de sept ans de prison et 100.000 € d'amende, voire dix ans et 150.000 €, dans le cas d'une fouille illégale en groupe.

Mais attention ! Encore une fois cet article ne peut s’appliquer que sur le domaine public considéré comme archéologique ou potentiellement archéologique et notoirement reconnu comme tel.

Dire que l’ensemble du territoire constitue un terrain archéologique serait une interprétation abusive de la Loi et un dictat contraire à la constitution et à la déclaration des droits de l’Homme et un exercice illégal et dangereux de restriction des libertés individuelles. La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen précise dans deux de ses articles :

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

La Loi ici précise et limite son action aux lieux et zones archéologiques et déclarées publiquement comme telles.

Donc toutes autres zones, tant qu’elles ne révèlent pas un aspect archéologique indéniable du fait d’une découverte, prouvée de manière indiscutable, ne peuvent entrer dans le cadre des lois de protection sur le patrimoine national.

Dieu merci la République Française et ses lois ne sont pas encore aux prémices d’une dictature déguisée et d’une spoliation par les pouvoirs publics de la propriété privée et de l’espace public, entendu au sens le plus large du terme.

En ce qui concerne le patrimoine privé, la loi s’exprime au travers de l’Article 552 du code civil.

Article 522 du Code Civil

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou services fonciers ».

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent lui fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux Mines, et des lois et règlements de police.

En clair, à moins que vous ne décidiez de creuser une mine d’extraction de minerais ou que vos travaux pourraient avoir des conséquences hors propriété, sur l’espace public, vous n’avez pas de compte à rendre particulier.

Rien qu’à la lecture du texte juridique, extrait directement du code civil, on peut constater que l’interprétation faite par certaines associations, hostiles au détectoristes, comme :

« (…) selon l’article 552 du code civil, s’il est prouvé que la découverte n’est pas le fruit du hasard, le trésor revient au propriétaire du terrain ».

Sont donc totalement infondées et relèvent même de la désinformation voire de la nuisance publique.

Attaquer ces associations, sur le principe qu’elles entravent par leur action les libertés individuelles, qu’elles usent de la discrimination, ce qui est parfaitement illégal, pour faire obstacle à ces libertés, peut parfaitement se justifier et je suis sûr qu’un bon avocat trouvera multitude de jurisprudence en ce sens.

Réponse de la Commission européenne

Comme vous pouvez le constater, il n’est fait aucune obligation de posséder une autorisation administrative et le seul organisme susceptible d’une compétence en la matière n’a aucun pouvoir de créer des normes.

Ceci est répété plusieurs fois dans les courriers de la Commission Européenne qui a tout de même pouvoir, elle, de créer des normes juridiques.

Réponse de l’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale suit la commission européenne dans son appréciation de la Loi.

Et la réponse du député Pierre Lang est sans ambigüité.

Réponse du Senat

Le Senat, prudent, se range à l’avis général, sans préciser d’avantage sa position. Une manière de ménager la chèvre et le chou qui ne fait pas honneur à cette honorable institution qui brille là par son manque de clarté. Toutefois il reconnait que l’HAPPAH est une simple association loi de 1901, non agréée par le Ministère de la Culture (et quand on a vent de plusieurs de ses agissements on comprend pourquoi cette réserve) et que de ce fait elle s’attribue des pouvoirs et des prérogatives qu’elle n’a pas. A ce titre elle est actuellement sous le coup de l’Article 433-17 du Code pénal.

Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Voilà qui devrait faire réfléchir cette association qui a eu, jusqu’à présent beaucoup de chance de ne pas être tombée sur un juriste comme adversaire. Si le détectoriste malveillant est dans son tort, cette association n’est pas plus dans la légalité que lui.

Réponse du Premier Ministre

Le premier Ministre a confié ma demande à son chef de Cabinet qui l’a transmise à Madame le Ministre de la Culture.

Le contenu de la lettre était suffisamment explicite pour que le troisième personnage de l’Etat puisse choisir une position :

me transmettre une fin de non-recevoir

Instruire cette affaire

C’est la seconde position qu’il a choisi, preuve que, après consultation de ses conseillers, il a conclu comme moi à une mauvaise interprétation de la Loi et qu’il demande à la ministre responsable de préciser la position de l’Etat. De bons augures …

La loi originelle de 1941

Conçue en 1941, sous l’Etat français de Vichy, cette loi a été, depuis, totalement annulée par une série d’abrogations d’articles dont les premiers ont commencé à disparaître en 1994, au travers du Décret n°94-422 du 27 mai 1994, pour finalement être totalement supprimée par l’Ordonnance 2004-178 et 2004-02-20 Art. 7 6° JORF (Journal Officiel de la République Française) 24 février 2004.

Il faut donc cesser de croire que cette loi puisse encore être invoquée par la Justice ou les Forces de l’ordre car cela serait faux. Il faut refuser toute invocation de celle-ci pour justifier une contravention quelconque, amendes diverses et variées, ou même la confiscation de votre matériel.

Cela constituerait de facto un abus de pouvoir et surtout une interprétation erronée de la Loi qui vous permettrait non seulement de poursuivre l’auteur de cet abus de pouvoir et de cette interprétation fallacieuse mais vous permettrait également d’obtenir des dommages et intérêts au titre des préjudices subis.

Pour invoquer quoi que ce soit, en rapport avec une éventuelle infraction, il faut tout d’abord voir ce qui a changé au travers des articles du Décret n°94-422 du 27 mai 1994 et ceux de l’Ordonnances 2004-178 et 2004-02-20, art. 7 6°, parus au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 24 février 2004.

Ce que nous allons faire juste à la suite du texte présentant la défunte loi de 1941 et nous commenterons ce qu’il y a à commenter.

Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques

Version consolidée au 04 novembre 2015

Titre Ier : De la surveillance des fouilles par l'Etat

Article 1 En savoir plus sur cet article : Modifié par Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 JORF 29 mai 1994. Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 3° JORF 24 février 2004.

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.

La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.

Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller ; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches doivent être effectuées.

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1er ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Modifié par Décret 94-422 1994-05-27 art. 1 III, IV JORF 29 mai 1994. Modifié par Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 JORF 29 mai 1994. Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Modifié par Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 JORF 29 mai 1994. Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Titre II : Exécution de fouilles par l'Etat

(Abrogé)

Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Modifié par Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 12 JORF 18 janvier 2001. Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Titre III : des découvertes fortuites

(Abrogé)

Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Modifié par Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 JORF 29 mai 1994. Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Modifié par Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 JORF 29 mai 1994. Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Modifié par Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 12 JORF 18 janvier 2001. Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Titre IV : Dispositions diverses et sanctions

(Abrogé)

Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

Article 18-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article :

Créé par Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 13 JORF 18 janvier 2001 et abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Modifié par Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 20 et abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Modifié par Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 21

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 6 (Ab). Modifié par Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 22 et abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004.

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons:

Signataires :

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français : PH. PETAIN

Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,

P. PUCHEU.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

JOSEPH BARTHELEMY.

Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse,

JEROME CARCOPINO.

Art. 26 - Le présent acte sera publié au Journal Officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Nous voici donc au seuil du décret de 1994 qui modifia la loi de 1941. Mais que dit-il exactement ?

Rien qui ne nous intéresse car l’essentiel de ce texte se tourne vers la restructuration de certaines délégations de pouvoir entre organismes d’Etat.

Décret n°94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945, modifiée par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, le décret n° 64-357 du 23 avril 1964 et la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans ces départements les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments et des sites ;

Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;

Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leurs avis ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-175 L du 22 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 1 (V)

Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 14 (Ab)

Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 15 (Ab)

Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 6 (Ab)

Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 8 (Ab)

TITRE II : Dispositions prises pour l'application de la loi du 27 septembre 1941.

Article 2 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Modifié par Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 25 JORF 12 mai 2007 et abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5.

Sous réserve des articles 4 et 5 du présent décret, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article L531-1 du code du patrimoine, dans un délai de deux mois suivant leur dépôt.

Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.

Hors le cas d'urgence absolue, il est procédé à la consultation mentionnée au présent article, alinéa 2, ci-dessus.

Article 3 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Modifié par Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 25 JORF 12 mai 2007 et abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse délivre les autorisations de sondage limitées à un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 du code du patrimoine sont prises par le préfet de région, ou en Corse, par le préfet de Corse.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du ministre chargé de la culture, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.

Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 25 JORF 12 mai 2007

TITRE III : Dispositions transitoires.

Article 5 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004 et abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5.

Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 a du présent décret, le ministre chargé de la culture demeure compétent pour se prononcer sur l'ensemble des demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article L. 531-1 du code du patrimoine.

Article 6 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5.

Le décret n° 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est abrogé.

Article 7 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Par le Premier ministre

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

A sa lecture, on constate que le décret a lui-même subi de très nombreuses modifications, abrogations. En effet, il a été modifié, complété, partiellement abrogé par des ordonnances, décrets, avis de Conseils généraux, de Conseil constitutionnel, partant de 1944 à 2011.

Il faut attendre l’ordonnance du 24 février 2004 pour que le texte trouve finalement un peu plus de clarté. En effet cette ordonnance modifie sensiblement le Code du Patrimoine, texte qui nous intéresse au premier chef puisque les ennuis des détectoristes sont nés justement d’une interprétation aléatoire et versatile du contenu de celui-ci au cours des années …

JORF n°46 du 24 février 2004

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Texte n° 3

Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

L’Article 1 précise bien que cette ordonnance constitue la partie législative du nouveau Code du Patrimoine. Cette ordonnance a été légiférée pour rattacher en bloc tout ce qui relie Culture à Patrimoine.

L’Article 2 met en évidence que toute modification des lois qui sont adjointes aux articles du Code du Patrimoine, entraînent de facto la modification des articles dudit code. Ce qui est, somme toute, logique.

L’Article 3 confirme, lui, que les abrogations effectives à l’Article 7 de cette ordonnance ont effet immédiat sur le nouveau Code et que les nouvelles dispositions prévues s’appliquent en lieu et place des anciennes.

Je passerais sur certains articles qui ne concernent que les bibliothèques municipales et les musées, loi  de nos préoccupations …

C’est à partir de l’Article 4, section 4 que cela commence à devenir intéressant car on y lit clairement les pouvoirs renforcés de l’archéologie qui y sont repensés, ses moyens de coercition aussi. Afin de durcir le ton, l’ensemble est rattaché au Code du Patrimoine, ce qui resserre évidemment l’étau sur la notion d’espace archéologique protégé et d’espace public non protégé. On y sent clairement une volonté de restreindre les libertés en ce qui concerne la fameuse notion d’espace public qui, dans l’esprit des gens, implique liberté de circuler, de profiter du lieu … et pour les détectoristes, de prospecter.

Section 4

Archéologie

Art. L. 1421-7. - Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 522-8 à L. 522-10 du Code du Patrimoine.

En d’autres termes : les lois, ordonnances et décrets sur l’archéologie sont désormais regroupées au sein du Code du Patrimoine.

Section 5

Monuments historiques

Art. L. 1421-8. - Les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions de l'article L. 622-9 du Code du Patrimoine.

II. - Les chapitres II et III du titre II du livre IV de la première partie sont abrogés.

III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du Code du Patrimoine ».

IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du Code du Patrimoine ».

V. - A l'article L. 2541-1, les mots : « à l'exception de celles des articles L. 1422-2 et L. 1422-3 » sont supprimés.

VI. - Au 26° de l'article L. 2321-2, la référence à « l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques », est remplacée par la référence à « l'article L. 622-9 du code du patrimoine ».

VII. - Au premier alinéa de l'article L. 4421-4, la référence à « l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés », est remplacée par la référence à « l'article L. 612-1 du code du patrimoine ».

VIII. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-7, la référence : « de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques », est remplacée par la référence : « du livre VI du code du patrimoine » ;

2° Au troisième alinéa du II de l'article L. 4424-7, les références : « de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive », sont remplacées par la référence : « du livre V du code du patrimoine » et la référence : « le titre Ier de la loi du 27 septembre 1941 précitée », est remplacée par la référence : « la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine ».

IX. - Au dernier alinéa de l'article L. 4433-27, la référence à « la loi n° 97-179 du 28 février 1997 », est remplacée par la référence à « l'article L. 612-1 du code du patrimoine ».

Article 5

Il est ajouté après l'article 2-20 du code de procédure pénale un article 2-21 ainsi rédigé :

Art. 2-21. - Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Voici ce après quoi courent toutes les associations dénigrant le détectorisme : un rêve de pouvoir nuire en toute légalité. Il faut donc analyser les actions de ces associations au jour le jour afin de pouvoir argumenter sur le fait que, par oui ou par non, leur activité principale est la sauvegarde du patrimoine et non la nuisance et la tentative de restreindre de manière fallacieuse les libertés individuelles. Dans ce dernier cas il pourra alors être demandé auprès du Conseil d’Etat une annulation de l’agrément en ce qui concerne la ou les associations incriminées.

Article 6

La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé :

Art. L. 300-3. Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :

Art. L. 143-2. - La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des épaves naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.

En d’autres termes : La fondation pour le Patrimoine acquiert des pouvoirs supplémentaires, issus du code du patrimoine renouvelé, qui lui donne ainsi un pouvoir discrétionnaire sur ce qui est protégé, à protéger  … ou inintéressant.

Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code.

Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.

Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.

II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. L. 350-2. Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ci-après reproduits :

Art. L. 642-1. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

En d’autres termes : les municipalités peuvent décréter que tel ou tel endroit sur la commune est zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et que des extensions peuvent même être créées autour de ces lieux déjà protégés. Ainsi, une prospection à proximité d’un lieu archéologique pourrait vous mettre en infraction car, du coup, vous pourriez peut être vous trouver en pleine zone nouvellement désignée comme zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager !

Face à ce danger, une seule manière de réagir : se renseigner à la mairie sur les zones de ce types et les futures extensions envisagées par la municipalité. C’est le service de l’Urbanisme qui pourra le mieux vous renseignez.

Art. L. 642-2. - Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux mentionnés à l'article L. 642-3.

Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par l'article L. 612-1 et accord du conseil municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.

Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Voilà une source précieuse : le service de l’urbanisme de la municipalité est le seul qui soit à même de répondre à vos questions en  matière de prospections de loisirs.

III. - Au 3° du II de l'article L. 341-19, les mots : « du troisième alinéa de l'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-6 du code du patrimoine.

IV. - A l'article L. 653-1, après les mots : « les articles », sont ajoutés les mots : « L. 300-3, ».

Décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux

Comprenons-nous bien, et cela dès le départ, cette loi ne vaut que pour toute personne physique ou personne morale de type association loi de 1901 qui voudrait effectuer un travail de prospection électromagnétique dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager clairement identifiées, au travers des plans d’urbanisme municipaux, comme étant zones archéologiques ou potentiellement archéologiques.

Elle ne concerne pas les zones qui sortent de cette spécification, sauf à découvrir, comme nous l’avons vu tout à l’heure, un trésor archéologique (autant dire que vous avez autant de chances de tomber sur ce type de trésors qu’en jouant à l’Euromillion®).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 à 79 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 2 ;

Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 ;

Vu la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;

Vu la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;

Vu le décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DÉTECTEURS DE MÉTAUX.

Article 1 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004. Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.

La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.

Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.

L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.

Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.

Article 2 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004. Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.

Le matériel, qui aura servi à commettre l'infraction, pourra être confisqué.

Article 3 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004. Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relative à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code du patrimoine sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.

TITRE II : DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS.

Article 4 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004. Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :

a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;

b) D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ;

c) De garanties suffisantes d'organisation.

Article 5 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

La réunion des conditions mentionnées à l'article 4 est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des organes d'administration de l'association, par la régularité de ses comptes et par la nature et l'importance des activités pratiques de l'association et des publications de ses membres.

Article 6 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004. Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique, qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 2-21 du code de procédure pénale, sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article 5 du présent décret.

Article 7 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.

La demande est accompagnée d'un dossier comportant :

a)        Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;

b)       Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;

c)        Un exemplaire, à jour, des statuts ;

d)       Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association, conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;

e)        Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;

f)        L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.

Article 8 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

La demande, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture.

Article 9 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte le directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle l'association a son siège social. Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social et l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.

Article 10 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Les autorités consultées en application de l'article 9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis [*tacite*] est réputé favorable.

Article 11 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice.

La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article 8.

L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par les ministres compétents au président de l'association intéressée.

La décision de refus d'agrément doit être motivée.

Article 12 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article 11 lorsqu’aucune décision négative n'est intervenue.

Article 13 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.

Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.

Article 14 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Les associations agréées adressent chaque année aux autorités qui ont accordé l'agrément leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier doit être présenté comme il est indiqué à l'article 7 e.

Article 15 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article 14 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision conjointe du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles 9 et 11.

Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles 9 et 11. L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.

La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

Article 16 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].

Les attributions exercées par le préfet de région en application des dispositions du titre Ier et par le préfet en application du titre II du présent décret le sont par le représentant du Gouvernement.

Pour l'application de l'article 12 et du quatrième alinéa de l'article 15 du présent décret, la publication se fera au Recueil des actes administratifs de Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Article 17 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Le décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance est rendu applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Article 18 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article : Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

Porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

LA NOUVELLE LOI, LA SEULE QUI AUJOURD’HUI AIT DE LA VALEUR

Avec le vide juridique régnant actuellement en France sur la détection de loisirs il est vrai que chacun se trouve exposé au risque d’une non-reconnaissance de son statut d’amateur et de se retrouver sous les foudres de la Justice, un peu « à la gueule du client », selon que le juge soit bienveillant ou au contraire fermé.

A l’heure où ces pages sont écrites les lois mises en place par ce gouvernement durcissent la position de l’Etat face à ce loisir et il n’est pas interdit de penser qu’un combat juridique, contre l’Etat et le lobbying de l’Archéologie nationale, sera inévitable d’où ma décision de créer, avec Gérard Steyer entre autres, le Syndicat National des Détectoristes de France. La loi du 7 Juillet 2016, détaillée ci-dessous, est suffisamment éloquente pour que mes conseils soient suivis à la lettre si vous ne voulez pas vous exposer à une situation pire que la précédente (avant cette loi).

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,

L’architecture et au patrimoine

NOR: MCCB1511777L

Version consolidée au 09 juillet 2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(Nous ne nous intéresserons qu'au chapitre qui concerne les activités de détections de loisirs)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL

ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE

Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L1 (V)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du patrimoine - Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un b... (V)

Crée Code du patrimoine - art. L111-10 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L111-11 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L111-12 (V)

Modifie Code du patrimoine - art. L111-7 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L111-8 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L111-9 (V)

Modifie Code du patrimoine - art. L114-1 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L124-1 (V)

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du patrimoine - Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain
(V)

Modifie Code du patrimoine - art. L115-1 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L116-1 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L116-2 (V)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L441-2 (V)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L211-1 (V)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du patrimoine - art. L212-4-1 (V)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L212-11 (V)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L212-12 (V)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L212-25 (V)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L214-8 (V)

Article 65

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L211-4

II. - Les 1° et 3° de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter du 1er mai 2009.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Code du patrimoine - art. L211-4

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L211-4

II. - Les 1° et 3° de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter du 1er mai 2009.

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L214-10 (V)

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du patrimoine - art. L430-1 (V)

Modifie Code du patrimoine - art. L452-1 (V)

Modifie Code du patrimoine - art. L452-2 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L452-2-1 (V)

Article 68

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE

Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur l'établissement de la liste des ayants droit auxquels restituer les œuvres spoliées et sur l'intégration aux collections nationales des œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération ».

Cette intégration ne peut se faire que pour les œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération » pour lesquelles une recherche approfondie établit qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une spoliation ou pour lesquelles on ne peut établir qu'elles ont fait l'objet d'une spoliation.

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du patrimoine - art. L451-12 (V)

Chapitre II : Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique

Article 70

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L523-12, Art. L523-14, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-11, Art. L531-16, Art. L531-17, Art. L531-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L523-8-1, Art. L523-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L510-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L522-2, Art. L522-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L522-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L522-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L523-4, Art. L523-7, Art. L523-9, Art. L523-10, Art. L523-11, Art. L523-13, Art. L531-8, Art. L531-19, Sct. Section 4 : Objets et vestiges.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L523-8, Sct. Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique, Sct. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L544-4-1, Sct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers, Sct. Sous-section 1 : Propriété, Art. L541-4, Art. L541-5, Sct. Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers, Art. L541-6, Sct. Section 3 : Transfert et droit de revendication, Art. L541-7, Art. L541-8, Art. L541-9

II. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'Etat des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'Etat. Cette évaluation est rendue publique, au plus tard, un an après son début.

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du patrimoine - Chapitre 5 : Instances scientifiques (V)

Crée Code du patrimoine - Section 1 : Le Conseil national de la recherche... (V)

Crée Code du patrimoine - Section 2 : Les commissions territoriales de la... (V)

Crée Code du patrimoine - art. L545-1 (V)

Crée Code du patrimoine - art. L545-2 (V)

Tout cela peut vous paraitre du charabia car, évidemment, vous n’êtes pas toutes et tous juristes. Je vais donc m’efforcer de vous traduire la situation nouvelle sous la forme de questions-réponses parues dans Sciences et Avenir dans un article de Bernadette Arnaud paru le 29 Juillet dernier :

Le titre de l’article est déjà évocateur : Le patrimoine archéologique Français appartient désormais à 100% à l’Etat.

Ce qui fait dire, avec justesse, à l’un des commentateurs de la page : Je tombe par hasard sur cette nouvelle ... en effet c'est purement de la spoliation. Pas de risque à l'avenir que les trouvailles soient divulguées. Ce sera motus et bouche cousue. Bref, désormais, s'il y a « trésor » vendable, 100% disparaitra sans doute sur des marchés clandestins ... et je ne peux malheureusement pas lui donner tort car sa déduction est tout à fait clairvoyante !

Cette journaliste interroge Dominique Garcia, le Président de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, professeur d’archéologie (chaire d'antiquités nationales et de protohistoire européenne) à l'Université d'Aix-Marseille, Membre de l’Institut universitaire de France, sur l’utilité de cette loi. Sa réponse est sans ambages :

Sciences et Avenir : Une nouvelle loi, promulguée le 7 juillet 2016 ("Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine"), et passée relativement inaperçue, elle stipule que le patrimoine archéologique appartient désormais à 100% à l’Etat. Pourquoi ce grand changement ?

Dominique Garcia :

Jusqu’à présent en France, le statut des vestiges archéologiques mis au jour sur le territoire national relevaient d’un droit de propriété complexe et multiple. De façon générale, selon les termes de la loi de 1941, les objets archéologiques découverts fortuitement appartenaient à 50%, au propriétaire du terrain, et 50% à l’ « inventeur », celui qui avait fait la découverte. Une partie de notre patrimoine, un bien commun, pouvait donc disparaitre, être vendu ; des ensembles archéologiques cohérents étaient dispersés. Désormais, comme le stipule le Journal Officiel (article L.541-5), tout bien archéologique (immobilier ou mobilier) découvert tendra à appartenir totalement à l’Etat.

J’admire l’aplomb de ce monsieur et serait tenté, pour l’avoir vu moi-même, de poser la même question que cet autre commentateur sur la page de Sciences et Avenir : Et les « souvenirs » que les archéologues gardent pour leurs collections privées, à quel moment va-t-il en parler ? Dorénavant, avec une telle loi ... plus aucun intérêt de se déclarer « inventeur » !

Sciences et Avenir : Cela quel que soit le terrain où l’objet a été découvert, même sur une propriété privée ?

D.G : Absolument. Qu’il s’agisse de fouilles archéologiques préventives (réalisées en préalable à des travaux d’aménagement du territoire), presque exclusivement effectuées sur des terrains privés ou bien des fouilles programmées (pratiquées, à la demande de chercheurs, sur des sites archéologiques reconnus).

Chez les particuliers, désormais, les « biens archéologiques mobiliers » sont présumés appartenir à l’Etat ; cette loi s’appliquera aussi en cas de découverte fortuite, s’il y a « reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation ».

En fait il me semble que ce monsieur ne réalise pas que s’il spolie la population d’un bien qu’elle a hérité, même du fait du hasard, ce qui va advenir dans le proche futur c’est que la dispersion des œuvres, qui participe au rayonnement culturel si cette dispersion est publique et tracée, sera dévoyée et que - grâce à cette loi - le marché noir des œuvres d'art vient de s'enrichir d'une clientèle de masse, comme le dit si bien un autre commentateur du magazine.

Sciences et Avenir : Ne craignez-vous pas, qu’avec cette législation, certaines découvertes soient tues ?

D.G : Je ne le pense pas. Comme le montrent notamment des enquêtes d’opinion, les Français sont attachés à leur patrimoine archéologique et à sa valorisation. En outre, dans cette nouvelle loi, intervient la notion d’indemnisation.

Cette disposition existait déjà dans le cadre des trouvailles réalisées dans le domaine public maritime, lors de la mise au jour accidentelle d’une épave ou d’un objet isolé (amphore ou autre). Par exemple, une indemnité pourra être versée au propriétaire du terrain où ont été retrouvés les vestiges (pour « compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien ») justement destinée à éviter la dissimulation des découvertes. Cette indemnisation sera évaluée à l’amiable ; éventuellement un juge pourra trancher.

Qui peut croire une seule seconde à la réalité de cette indemnisation … Allez en justice ? Contre l’Etat ? C’est perdu d’avance et de nombreux détectoristes et chasseurs de trésors ont retenu cette leçon de mauvaise foi de la part de l’Etat.

Il y a de fortes chances que, malheureusement pour la Culture et le Patrimoine, cette loi n’aiguise en fait un sport déjà célèbre dans notre pays et dont nous sommes les champions du monde depuis la révolution française : la fraude et la dissimulation.

Sciences et Avenir : La découverte éventuelle de grottes préhistoriques tombe-t-elle sous le coup de cette loi ? On se souvient des problèmes qui avaient fait suite à la découverte de la grotte Chauvet, en Ardèche …

D.G : La jurisprudence sur les grottes ornées est abondante et complexe. Comme toujours, tout n’est pas dans la loi et, dans l’avenir, des découvertes extraordinaires feront sans doute l’objet de débats. Mais si l’on considère une grotte comme un vestige immobilier, la loi prévoit donc une appropriation publique; dans le cas où ses vestiges donnent lieu à une exploitation (art. L 541-3) « la personne qui assure cette exploitation verse à l’inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l’exploitation du bien ».

Prostituerait-on les propriétaires à présent ? L’Etat s’entend-il parler ? L’on demande sans cesse une moralisation de la Société, on s’appuie sur le civisme de chacun et chacune, mais quand il s’agit de biens alors tout ceci devient facultatif ?

Sciences et Avenir : Mais que se passera-t-il en cas de découverte d’un squelette d’Homo sapiens ou de Neandertal à l’intérieur d’une grotte ? Ou bien d’objets préhistoriques mobiliers rares, comme des vénus gravées sur ivoire de mammouth ou autres ?

D.G : Les objets mobiliers (céramique, ivoire, métal…), si leur intérêt scientifique est reconnu, deviendront propriété de l’Etat comme pour un site « classique ». Pour les restes humains que l’on ne peut, déontologiquement et juridiquement, qualifier « d’objets », leur traitement scientifique et les modalités de conservation ne sont pas repris dans la nouvelle loi, la réglementation antérieure s’applique donc.

Pour l’Or c’est notre problème, mais pour le reste on vous laisse le cadavre …

Sciences et Avenir : Cette loi fait-elle exception en Europe ?

D.G : Tout au contraire. C’est l’ancienne législation française, directement héritée de la Révolution, qui constituait un archaïsme au regard des lois archéologiques en vigueur dans les autres pays (Suède, Grèce, Europe centrale et orientale, Allemagne, etc.).

Désormais, pour ses biens archéologiques, la France a rejoint le concert d’autres grandes nations. Ce qui constitue une grande avancée, tant pour les scientifiques dont les objets d’étude seront préservés, que pour les citoyens qui verront leur patrimoine commun s’enrichir…

Il faut croire que Dominique Garcia n’a jamais entendu parler de « l’exception culturelle française », de l’esprit de liberté qu’animait la Révolution française, et qu’il reçoit directement ses ordres non du Ministère de la Culture, ou même du premier ministre ou du président de la République, mais de Bruxelles directement ! Sans compter que tout cela s’imprègne de féodalité et que dieu merci on n’en arrive pas au droit de cuissage sur les personnes !

Il pense sincèrement qu’un peuple, comme le nôtre, avec son histoire, son tempérament, sa franchise mais aussi son indiscipline légendaire, va accepter cette situation sans rien dire et se plier docilement aux directives de la Loi ? A mon avis, ce monsieur vit dans une bulle et ne connait rien des réalités du monde ! Son bureau doit être son seul univers …

Il faut reconnaître que le gouvernement actuel brille par sa fourberie devenue de notoriété publique ! Prenez donc l’exemple de la réécriture de certains articles du code du patrimoine lié à la découverte de vestiges archéologiques :

L’article 510-1 du Code du Patrimoine : « Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l’existence de l’humanité, dont la sauvegarde et l’étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l’histoire de l’humanité, y compris le contexte dans lequel ils s’inscrivent et de sa relation avec l’environnement naturel ». Eloquent, ne trouvez-vous pas ?

Vu la nouvelle situation, je conseille vivement à toutes et tous de prendre l’ensemble des précautions que je vais présenter dans cet ouvrage afin de limiter autant que faire ce peut les éventuels dégâts causés par cette répression aveugle qui est en train de se mettre en place subrepticement.

Ne sous-estimez jamais le zèle des fonctionnaires d’Etat, et plus particulièrement de ceux chargés, dit-on, de maintenir l’Ordre et la Justice …

Il vaut mieux prévenir que guérir et mettre le maximum d’atouts dans sa manche avant de jouer car la leçon, en cas d’échec, risque aujourd’hui d’être très dure.

Pour l’instant, et avant même d’entamer vos prospections, je vous conseille fortement de vous faire établir le document le plus précieux qui soit : l’autorisation du propriétaire à venir prospecter sur son terrain.

En effet, imaginons qu’un garde-champêtre, un gendarme, vous surprenne en train de prospecter le champ agricole, le bosquet, voir la forêt … Sans votre autorisation écrite du propriétaire vous pourriez tout à fait être assimilé à un braconneur ! Je sais, cela surprend, mais hélas la loi est claire : toute personne se trouvant sur place sans autorisation écrite du propriétaire des lieux est supposé y être sans son consentement !

Si l’on y est sans son consentement n’est-ce pas louche ? La pensée de l’Autorité suit toujours ce type de cheminement intellectuel. Hélas, pourrait-on dire …

Comme les mauvaises nouvelles constituent souvent une loi des séries, l’on vaque sur un terrain public (route, chemin, sentier de randonnée) avant de rejoindre le terrain privé …

Et si l’on vous trouve, détecteur à la main sur une route ? Le fait d’aller vers ce terrain pour y pratiquer votre loisir n’exclut pas, dans l’esprit de l’Autorité, que vous pourriez peut être tenté de le pratiquer sur l’espace public ! Je sais c’est « capillotracté », tiré par les cheveux si vous voulez, mais qui n’a jamais subi ce genre de « jusqu’auboutisme » de la part de la force publique ?

Un autre document peut être très utile : votre lettre d’information à la Préfecture du département ou à la Mairie du lieu de prospection.

L’idéal étant de recevoir une réponse (en espérant qu’elle soit positive) qui vous permette de démontrer à l’autorité qui vous contrôle, que vous avez fait les choses dans les règles. C’est ces documents que je vous présente à la suite de ce petit paragraphe …

Avec la naissance du Syndicat National de la Détection de loisirs, je vous invite également à vous faire référencer auprès de celui-ci. Non seulement il aura connaissance de votre existence, et pourra mieux vous assister en cas de difficultés, mais il constitue actuellement une base de données de pratiquants pour pouvoir négocier la naissance d’une licence qui vous permettra à l’avenir d’éviter toutes ces fastidieuses démarches préalables ou à postériori.

Charte de la détection de loisirs

Prenant conscience de la nécessité d’un « code de bonne conduite », qui permet ainsi de mettre fin aux polémiques sur les comportements individuels et les relations avec les propriétaires de terrain, le monde du détectorisme a conçu et demande à tous ses membres l’application stricte d’une charte (tout au moins en ce qui concerne la détection de loisirs car la détection professionnelle ne nous concerne pas ici et de toute façon a certainement établi la sienne) que voici :

Art 1 : Je prospecte toujours un terrain avec l’autorisation du propriétaire (si possible écrite).

Art 2 : Je ne prospecter jamais sur un site archéologique ou historique. Je vérifie par moi-même ou me renseigne au minimum avant de prospecter afin de m’assurer que je ne suis pas en infraction, à un endroit sensible concernant l’archéologie ou l’Histoire et préservé et classé ou inscrit au classement, fouillé ou répertorié (château, tumuli, champs de batailles…).

Pour cela je peux consulter internet, le site de l’INRAP, les bilans scientifique annuel des SRA consultables dans les DRAC, cartes et listings archéologiques (carte archéologique de la France, Gaule, cadastres, POS-PLU), ou tout autre document mis à ma disposition.

Je m'engage à détecter uniquement sur des terrains se trouvant à une distance suffisante d'un lieu répertorié faisant partie du patrimoine historique et archéologique français, y compris les lieux de fouilles classés ou inscrits, et ceux en cours de fouille.

Art 3 : Si je découvre fortuitement un site jusque-là inconnu ou un objet remarquable, j’arrête immédiatement de prospecter, j’effectue des relevés avec les moyens dont je dispose (croquis, photos, cartographie, GPS etc.) et je le déclare immédiatement ou au plus tard dans les 48H auprès la Gendarmerie, de la Police et de la mairie.

Art 4 : Je respecte les droits des propriétaires, en n’entrant sur les terrains qu’après avoir demandé et obtenu la permission du propriétaire (si possible écrite), ou des exploitants, chasseurs, gardes ONF, gardes champêtres, gardes chasse, municipalités, et en respectant les cultures, en refermant les parcs où se trouve le bétail. Je m’engage aussi à informer le propriétaire du lieu en cas de découverte ayant une valeur, cela avant de l’exhumer.

Art 5 : Je rebouche tous les trous que je serai amené à faire. Avec la précision des détecteurs actuels et pelles étroites, je peux extraire un objet métallique sans grande manipulation du sol.

De plus je ne creuse pas de sondages profonds afin de ne pas détruire de structures archéologiques dites « en place », mais me limite à la semelle des labours en champs ou surface en forêt et à une profondeur raisonnable de 30-40 cm.

Art 6 : Je respecte la Nature en ramassant tous les déchets que je découvre et bien sûr en évitant d’en en abandonner d’autres. Je ramasse aussi les déchets métalliques que je mets au jour en creusant. Je laisse les endroits où je vais détecter « nets » de déchets extraits. Mieux vaut les jeter au recyclage, que de les retrouver enfouis à la prochaine détection. Je fais de même pour les piles. Les propriétaires de prés me seront grés de mon aide afin d’éviter que leurs animaux n’avalent des déchets métalliques.

Art 7 : Je me rapproche des sociétés archéologiques et historiques locales afin de leur proposer mes services.

Art 8 : Je tiens un fichier de mes trouvailles, peut-être sera-t-il utile un jour, si la situation de la détection en France prend un nouveau cap ?

Art 9 : Je pense à l’image des prospecteurs : je ne me cache pas à l’arrivée de promeneurs, je dialogue volontiers avec le public. Je n’hésite pas à montrer mon détecteur et à expliquer ses fonctions. Je fais de la pédagogie sur le respect du patrimoine.

Art 10 : Je respecte mes découvertes en les protégeant et en les entretenant, selon mes moyens.

J’évite d’en faire commerce, sauf à savoir que celles-ci n’ont aucune portée archéologique. Je reste au maximum désintéressé et simple pratiquant d’un loisir. Si je veux en faire une profession je dois m’immatriculer au registre du commerce ou des métiers, à l’auto-entrepreneuriat, et je sors alors du contexte loisir pour être sujet à de nouvelles obligations.

Art 11 : En cas de découverte d’objet explosif, je le laisse sur place sans y toucher ni le transporter.

Je rebouche sommairement et délicatement, sans à-coups ni tassement, l’endroit où il se trouve. Je balise l’endroit pour le service de déminage avant de quitter la zone. En aucun cas je ne ramasse l’objet.

Cette charte résulte de la fusion de plusieurs autres chartes découvertes sur l’Internet et je lui ai donné une forme et un contenu nettement plus juridique afin de coller aux différents textes et soucis de la Justice pour que celle-ci y trouve une pleine compatibilité avec la Loi.

Recours contre une confiscation

Une telle sanction ne peut être prononcée que par l’autorité compétente, à savoir un juge.

Si la confiscation est prononcée, votre détecteur est remis à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) afin d’être détruit ou vendu.

La loi du 9 juillet 2010 a créé cette Agence dont le fonctionnement est précisé par un décret pris en Conseil d’État. L’Agence a débuté effectivement son activité le 15 janvier 2011.

En cas de confiscation il est préférable que le détecteur appartienne à quelqu'un qui ne soit pas la personne qui s'en sert.

En effet, si c'est le propriétaire, il est aussi l'auteur de l'infraction et dans ce cas tout recours est perdu d'avance, sauf à prouver son innocence des faits qui lui sont reprochés.

Par contre, si le propriétaire est une personne tierce (à condition évidemment que celle-ci ne soit pas l'épouse du propriétaire, son pacs, son concubinage notoire, sauf si celle-ci, en tant qu'épouse, est mariée sous la communauté de biens réduite aux acquêts, c'est-à-dire au biens acquis DEPUIS le mariage - et que le détecteur, facture à l'appui, a été acheté par cette tierce personne AVANT le mariage, ou si l'épouse est sous contrat de mariage et que la facture est à son nom et non à celle de son conjoint, alors il y a possibilité de recours en annulation de la confiscation.

Action en restitution, après confiscation : les droits du tiers propriétaire – Cass., Crim. 8 janvier 2014, N°12-88072

Cet arrêt permet à la Chambre criminelle de préciser les droits du tiers propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une confiscation prononcée à l’encontre du condamné.

En l’espèce, la compagne d’une personne condamnée a exercé un recours en restitution sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale, après le prononcé de la peine complémentaire de confiscation d’un compte d’assurance-vie lui appartenant.

La Cour de cassation affirme que l’article 41-4 n’est pas applicable lorsque le bien a été confisqué par la juridiction de jugement, dès lors que cet article concerne les cas dans lesquels aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets.

Elle précise néanmoins que la demande en restitution d’objets saisis, formée postérieurement au jugement, doit être considérée comme un incident contentieux relatif à l’exécution d’une décision pénale et relève à ce titre de l’article 710 du code de procédure pénale.

Dès lors la demande devra se fonder sur l’article 710 du code de procédure pénale et être portée « devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ».

Afin de contester la confiscation du bien, le propriétaire de celui-ci devra alors, aux termes de l’article 131-21 du code pénal, soit démontrer sa bonne foi - ce qui fera obstacle à toute confiscation - soit démontrer que la personne condamnée n’avait pas la libre disposition dudit bien, soit justifier d’une origine non frauduleuse.

En matière de confiscation, la bonne foi condition de l’intervention volontaire – Cass., Crim. 15 janvier 2014, N°13-81874

Continuant sur la lancée, l’arrêt du 15 janvier 2014 de la Chambre criminelle précise que l’intervention volontaire du tiers, propriétaire du bien confisqué, n’est recevable que lorsque celui-ci est de bonne foi.

En l’espèce, l’unique gérant d’une société a été condamné pour conduite sans permis en récidive et excès de vitesse en récidive aux peines d’emprisonnement, d’amende et de confiscation du véhicule ayant servi à commettre les infractions. La société, propriétaire du véhicule, est intervenue volontairement en cause d’appel afin de s’opposer à la confiscation de son véhicule.

La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la société au motif que « si l’article 131-21 du code pénal fait référence aux droits du légitime propriétaire, encore faut-il que celui-ci soit de bonne foi ce dont la cour doute puisque le prévenu est le gérant unique de cette société ».

De manière étonnante la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel considérant que « les juges ont souverainement apprécié, par une motivation exempte d’insuffisance comme de contradiction, que ladite société n’était pas propriétaire de bonne foi ». Cet arrêt appelle ainsi deux observations majeures :

-          D’une part, au lieu d’être une condition de fond de la confiscation, la bonne foi est élevée par la Chambre criminelle au rang de condition de recevabilité, plaçant ainsi le propriétaire tiers de mauvaise foi dans une situation très précaire, en lui déniant le droit de faire valoir ses arguments lors du procès.

Cette solution est d’autant plus critiquable que la mauvaise foi du tiers n’est pas une condition suffisante pour permettre la confiscation, la libre disposition du bien par la personne condamnée doit également être démontrée.

D’autre part, la « motivation exempte d’insuffisance comme de contraction » de la Cour d’appel, qui se borne à relever qu’un doute existe sur la bonne foi de la société du fait que le prévenu en est l’unique gérant, laisse perplexe et met en exergue la faiblesse du principe d’autonomie des personnes morales vis-à-vis de leurs représentants personnes physiques.

Cass., Crim., 29 janvier 2014, N°13-80062

En l’espèce, un couple faisait l’objet d’une information ouverte du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, permettant au juge d’instruction d’ordonner des saisies pénales spéciales (art. 706-150 et 706-156 du Code de procédure pénale) de tous les biens quelle que soit leur nature dont les mis en examens sont propriétaires ou ont la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi (art.131-21 al. 6).

A nouveau, les biens saisis appartenaient à des tiers, à savoir une SCI dont les époux étaient les seuls porteurs de part et une société exploitant le fonds de commerce saisi dont l’épouse était seule porteuse de part.

A l’instar de l’arrêt du 15 janvier 2014 précédemment évoqué, les deux personnes morales propriétaires des biens saisis ont été considérées comme de mauvaise foi.

Cependant, dans cette espèce, d’une part l’infraction reprochée était une infraction procurant des profits, permettant de douter de l’origine des fonds investis dans les personnes morales par les mis en examen, et d’autre part la cour d’appel pointait des éléments permettant de conclure que les sociétés constituaient des structures écran, destinées à justifier les ressources des mis en examen.

Biens saisis non confisqués : 6 mois sinon rien - Cass., Crim., 19 février 2014, N°13-81159

Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que, suite au jugement, le délai de SIX mois pour demander la restitution d’un bien saisi non confisqué est un délai impératif au-delà duquel le bien, devenu propriété de l’Etat, ne peut plus être récupéré.

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle, le point de départ du délai ayant déjà fait l’objet de décisions de la part de la Chambre criminelle, notamment en cas d’appel suivi d’un désistement.

Pour autant, elle demeure critiquée en raison de l’atteinte importante portée au droit à la propriété garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

En outre, le principe posé par l’article 132-17 du code pénal, selon lequel aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée (principe ayant conduit à la suppression du code pénal de l’ensemble des peines accessoires qui étaient automatiques) semble mis à mal par cette jurisprudence, la perte du droit de propriété pouvant s’analyser en une peine supplémentaire.

Un Homme averti en valant deux, il est important d’agir dans les six mois de l’épuisement de sa saisine par la dernière juridiction pour demander la restitution d’un bien saisi non confisqué.

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De la nécessité d’une réforme de la Loi et de la création d’une licence

Il apparait au vu et su de la situation que le combat n’aura de cesse que lorsque l’un des combattants cessera le combat … ou qu’un accord, enfin, permettra une remise à plat de cet imbroglio nauséabond qui dure ainsi depuis la loi pétainiste de 1941.

La réflexion de fond serait d’abroger toutes ces lois successives, qui enfument un peu plus le décor, et d’en créer une nouvelle qui soit une loi racine, c’est-à-dire ne prenant pas ses sources dans les lois précédentes.

L’idéal étant d’imaginer une loi qui prendrait le meilleur des deux camps en instaurant un contrôle, certes, mais aussi un espace de liberté inaliénable aux pratiquants de ce loisir, lorsqu’il n’est pas exercer de manière professionnelle.

La création d’une licence, à l’instar de celles existantes pour la pêche ou la chasse, me paraitrait une très bonne chose et mettrait enfin de l’ordre dans un paysage plutôt chaotique jusqu’à présent, né de l’incompréhension forcenée entre deux camps qui s’affrontent depuis 1941.

Là aussi, il serait temps de signer l’armistice et de partir sur de nouvelles bases.

Je compte soumettre, avec l’appui de toutes les bonnes volontés, un projet de Loi qui pourrait mettre tout le monde d’accord … si chacun veut bien mettre de l’eau dans son vin.

Quelques bonnes adresses

http://www.alsaceprospection.net

Le site Internet de Gérard Steyer, « Gégé le plombier gaulois », site que je vous recommande de consulter régulièrement et largement, fourni en documents juridiques fiables.

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Cabinet Karsenty

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